La protection de la maternité au travail et l'Organisation Internationale du Travail (OIT)

Une première convention sur la protection de la maternité a été adoptée au lendemain de la première guerre mondiale, en 1919. Cette convention a été révisée en 1952, et des recommandations y ont été ajoutées. La Convention révisée de 1952 a été elle-même révisée en juin 2000, mais n'est toujours pas entrée en application : pour l'instant, c'est la Convention de 1952 qui reste appliquée.

Après quelques généralités sur les Conventions et Recommandations de l'OIT, voici une présentation des différentes dispositions concernant la durée habituelle du congé maternité et celles qui sont relatives aux mères qui allaitent dans les Conventions et dans les Recommandations.

Les textes internationaux : Conventions et Recommandations

-1919, Convention sur la protection de la maternité C3

-1952, Convention sur la protection de la maternité (revisée) C103

-1952, Recommandation sur la protection de la maternité R95

-2000 , Convention révisée sur la protection de la maternité, juin 2000

-2000, Recommandation révisée sur la protection de la maternité, juin 2000

de 1980 à 2002. Les résolutions de l'OMS

Mai 1981,le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel proposé et élaboré par l'UNICEF et l'OMS avec la collaboration de l' IBFAN et d'autres ONG, est approuvé par 118 voix contre une (les Etats-Unis) lors de l'Assemblé Mondiale de Santé. Ce code vise à réglementer la promotion des substituts du lait maternel et concerne la promotion directe au public, la promotion dans les services de santé et les professionnels de santé. Il s'agit d'une recommandation aux gouvernements, les incitant à l'appliquer par des mesures législatives ou réglementaires propres à leur situation nationale.

20 Novembre 1989. Les 159 états membre de l'ONU ont adopté à l'unanimité la Convention sur les Droits de l'Enfant qui devient, pour les états l'ayant ratifiée, un traité contraignant, le 20 Septembre 1990. La France a ratifié cette convention le 2 Juillet 1990. L'article 24.e) concerne plus particulièrement l'allaitement maternel : "Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant, les avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène et la salubrité de l'environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette information". Au 31 Décembre 1994, 168 pays ont ratifié la Convention. Parmi les absents figurent les Etats-Unis.

Août 1990, La déclaration d'Innocenti (Rome), est signée par 32 gouvernements, des organisations non-gouvernementales, l'OMS et l'Unicef. La nécessité d'encourager l'allaitement maternel dans le monde entier est reconnue et des objectifs et des actions pour les années 90 sont proposés.

30 Septembre1990. L'UNICEF prépare et organise le Sommet mondial pour les enfants, à New York, au siège de l'ONU. 71 chefs d'état et de gouvernement ainsi que les 88 représentants officiels d'autres états, ont adopté une Déclaration mondiale et un Plan d'action pour la mise en oeuvre de cette dernière dans les années 90. Les passages relatifs à l'allaitement maternel sont ceux-ci :
- Article 20, 4) de la Déclaration : "...Nous favoriserons... l'alimentation au sein...".
- Article 14 du Plan d'action : " En ce qui concerne le jeune enfant et la femme enceinte, les mesures les plus urgentes consistent à ... promouvoir, protéger et soutenir l'allaitement...".
- Article II.B.vi) de l'Appendice au plan d'action : " Permettre à toutes les femmes de nourrir leurs enfants exclusivement au sein pendant quatre à six mois et de continuer à les allaiter tout en leur donnant des aliments d'appoint durant une bonne partie de la deuxième année".

Février 1991. Un consortium d'ONG internationales (dont l'IBFAN) crée l'Alliance mondiale pour l'action en faveur de l'allaitement maternel (WABA), qui soutient la mise en oeuvre de la déclaration d'Innocenti et organise, tous les ans la Semaine Mondiale de l'Allaitement .

Juin 1991. Lors d'une réunion de l'Association Internationale de Pédiatrie à Ankara, l'OMS et l'UNICEF lancent l'Initiative Hopitaux Amis des Bébés (IHAB). Les hôpitaux et maternités qui suivent les 10 recommandations élaborées par l'OMS et l'UNICEF, peuvent obtenir le label "Amis des Bébés" (texte des recommandations en annexe).

4 Juillet 1991. Parution au Journal Officiel des Communautés Européennes de la Directive de la Commission du 14 Mai 1991 concernant les préparations pour nourrisson et les préparations de suite. L'arrêté du 11 Janvier 1994, la loi française n°94-442 et son décret d'application du 8 août 1998 reprennent en France ces articles

Décembre 1992, Conférence Internationale sur la Nutrition (CIN, Rome), organisée par l'OMS et le FAO, a regroupé les participants des 150 Etats Membres et de la CEE, des organisations des Nations Unies, des ONG. Dans la Déclaration mondiale sur la Nutrition, ministres et plénipotentiaires s'engagent "à réduire substantiellement au cours de la précédente décennie ... les obstacles sociaux et autres à un allaitement maternel optimal". Et le Plan d'action pour la Nutrition souhaite "promouvoir l'allaitement maternel".

11 Janvier 1994, arrêté français (modifiant l'arrêté du 1er Juillet 1976), mentionnant entre autre que : "l'emploi des termes "humanisé", "maternisé" ou de termes similaires est interdit"; "l'étiquetage des préparations pour nourrissons ne peut comporter aucune représentation de nourrisson ni d'autres représentations ou textes de nature à idéaliser l'utilisation du produit"; "une mention relative à la supériorité de l'allaitement au sein" doit figurer sur l'étiquette, "précédée des termes "Avis important""; "la publicité ... ne doit contenir que des informations de nature scientifique et factuelle".

4 Juin 1994. Parution, en France, au Journal Officiel, de la loi n° 94-442, d'après la directive communautaire du 14 mai 1994 :
- Article L.121-51 : "La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé."
- Article L.121-52, deuxième alinéa : "Il est ... interdit aux -fabricants et aux distributeurs de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leur agent."
- Article L.121-53 : "Un décret en Conseil d'Etat fixe : .... Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé, dans l'intérêt de la santé des nourrissons ou des mères, à l'interdiction faite au second alinéa de l'article L.121-52."

Mai 1995. Les Etats-Unis mettent fin à 13 ans d'opposition au Code de Commercialisation des substituts du lait maternel.

8 Août 1998. Parution, en France, au Journal Officiel du Décret du 30 juillet 1998 précisant l'application de la loi du 4 juin 1994, et en particulier les cas où il est possible de déroger à l'interdiction de dons gratuits de préparations pour nourrissons. Seuls les "oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, social ou humanitaire" pourront distribuer des préparations pour nourrissons gratuitement. Les établissements assurant des accouchements ne pourront plus recevoir gratuitement de préparations pour nourrissons à partir du 8 février 19996.
Enfin, "toute documentation à but d'information ou d'éducation, tant écrite qu'audiovisuelle, portant sur l'alimentation des nourrissons" devra comporter certaines indications :
"a) Les avantages et la supériorité de l'allaitement au sein ;
b) La nutrition de la mère et la façon de se préparer à l'allaitement au sein et de le poursuivre ;
c) L'éventuel effet négatif sur l'allaitement au sein d'une alimentation partielle au biberon ;
d) La difficulté de substituer un allaitement au sein à une alimentation utilisant des préparations pour nourrissons ;
e) En cas de besoin, l'utilisation correcte des préparations pour nourrissons, qu'elles soient industrielles ou confectionnées à domicile. Dans ce cas, cette documentation doit également faire état des incidences, notamment financières, de cette utilisation, signaler les dangers pour la santé de l'emploi d'aliments ou de méthodes d'alimentation inadéquates et, en particulier, de l'utilisation incorrecte de ces préparations. Cette documentation ne doit contenir aucune image de nature à présenter l'utilisation de préparations pour nourrissons comme la solution idéale."

Mai 2001. Résolution WHA54.2 de l'OMS qui recommande un allaitement exclusif de six mois, à la place de "4 à 6 mois", ancienne recommandation.

Mai 2002. Résolution WHA55.25 qui adopte la Stratégie mondiale pour l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant faisant une large place à l'allaitement maternel. Cette stratégie s'appuie largement sur les actions préalablement mises en place : l'Initiative Hôpital Ami des Bébés, le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, la Déclaration d'Innocenti ainsi que sur les nouvelles recommandations de durée d'allaitement exclusif (six mois) et total (deux ans).

Texte complet de la Stratégie mondiale pour l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant http://www.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA55/fa5515.pdf
et de la Résolution WHA55.25 http://www.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA55/fwha5525.pdf

25 mai 1996 -Point 17 de l'ordre du jour - Résolution WHA 49.15
La nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant

La Quarante-neuvième Assemblée mondiale de la Santé,
Ayant examiné le rapport résumé du Directeur général sur l'alimentation du nourrisson et la nutrition chez le jeune enfant;
Rappelant, entre autres, les résolutions WHA33.32, WHA34.22, WHA39.28 et WHA45.34 concernant la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant, les modes d'alimentations appropriés et les questions connexes;
Rappelant et réaffirmant les dispositions de la résolution WHA47.5 concernant la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant, qui encourage en particulier des pratiques appropriées d'alimentation complémentaire;
Notant avec préoccupation que de subtiles pressions sont parfois exercées sur les établissements sanitaires et les ministères de la santé pour qu'ils acceptent inopportunément un appui financier ou autre en vue de suivre une formation professionnelle dans le domaine de la santé infanto-juvénile;
Constatant le souci croissant de vérifier l'application du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et des résolutions pertinentes adoptées ultérieurement par l'Assemblée de la Santé;
1. REMERCIE le Directeur général de son rapport;
2. SOULIGNE qu'il demeure indispensable de donner effet au Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, aux résolutions pertinentes adoptées par l'Assemblée de la Santé, à la Déclaration "Innocenti" ainsi qu'à la Déclaration mondiale et au plan d'action pour la nutrition;
3. INVITE INSTAMMENT les États Membres à prendre les mesures suivantes :
1) veiller à ce que les aliments complémentaires ne soient pas commercialisés ou utilisés d'une façon qui compromette l'allaitement maternel exclusif et prolongé;
2) veiller à ce que l'appui financier apporté aux professionnels de la santé infanto-juvénile n'engendre pas de conflits d'intérêt, eu égard notamment à l'initiative des hôpitaux "amis des bébés" de l'OMS/UNICEF;
3) veiller à ce que la surveillance de l'application du Code international et des résolutions pertinentes ultérieures soit effectuée de manière transparente et indépendante, sans aucune influence du secteur commercial;
4) veiller à ce que les mesures appropriées soient prises pour encourager l'allaitement maternel, y compris sur le plan de l'information et de l'éducation sanitaires dans le cadre des soins de santé primaires;
5) veiller à ce que les pratiques et les méthodes appliquées par leurs systèmes de soins soient conformes aux principes et aux buts du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel;
6) fournir au Directeur général des informations complètes et détaillées sur la mise en oeuvre du Code;
4. PRIE le Directeur général de distribuer dès que possible aux États Membre le document WHO/NUT/96.4 (en préparation) sur les principes directeurs applicables à l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant dans les situations d'urgence.

 

GLOSSAIRE

ONG : Organisation Non Gouvernementale.
ONU : Organisation des Nations Unies, née le 24 octobre 1945, qui compte 185 états membres, dont le siège est à New-York.
UNICEF : United Nations International Children Emergency Fund, filiale de l'ONU, créée en 1946.
OMS : Organisation Mondiale de la Santé, filiale de l'ONU (en anglais, WHO : World Health Organization)
FAO : Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture.
IBFAN : International Baby Food Action Network, représenté en France par Action Pour l'Allaitement (APA), à Strasbourg.
AMS : Assemblée Mondiale de la Santé, organe décisionnel de l'OMS, rassemble 178 pays, se réunit tous les deux ans, en Mai.
WABA : World Alliance for Breastfeeding Action, Alliance Mondiale pour l'Allaitement maternel, représenté en France par Action Pour l'Allaitement (APA), à Strasbourg.
IHAB : Initiative Hôpitaux Amis des Bébés.
Ratification d'un traité : la signature d'un traité par un état est une promesse, la ratification confirme cet engagement international, selon les procédures nationales en vigueur (accord du Parlement, pour la France).

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