Un Code International pour protéger l'allaitement maternel

Pour protéger l'allaitement maternel des pratiques commerciales agressives non respectueuses de la santé des enfants, le Code International de commercialisation des substituts du lait maternel a été approuvé en 1981 par les Etats Membres de l'ONU (à l'exception des U.S.A.) Texte complet du code en PDF

Le Code International de Commercialisation des Substituts du Lait Maternel

Élaboration du Code

L'utilisation incorrecte et abusive des substituts au lait maternel depuis le début du siècle a conduit de nombreuses organisations intergouvernementales et non-gouvernementales à réagir.
En octobre 1979, l'Organisation Mondiale pour la Santé (OMS) et l'UNICEF, deux organismes des Nations Unies, organisent une réunion internationale sur l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant. Cette réunion rassembla des représentants des gouvernements, des experts médicaux, des agents de santé, des représentants des fabricants d'aliments infantiles, des associations de consommateurs et le Réseau international des groupes d'action pour l'alimentation infantile (IBFAN). Une des recommandations de cette réunion sera l'élaboration d'un code pour encadrer les pratiques commerciales concernant l'alimentation infantile.
Ce Code est proposé dans sa version finale à l'Assemblée Mondiale de la Santé de l'OMS en mai 1981, et sera approuvé par une écrasante majorité de 118 voix contre une (le vote négatif émanant des Etats-Unis).

Objectifs du Code

Le but du Code est d'encourager et de protéger l'allaitement au sein, en encadrant les pratiques de commercialisation des produits pour l'alimentation infantile.
Ce Code est une recommandation faite aux gouvernements, invités à l'appliquer par des mesures législatives ou réglementaires propres à leur situation nationale. C'est une exigence minimale, à l'origine de nombreuses autres actions concernant l'allaitement maternel.

Quels produits sont concernés ?

Le Code s'applique à tous les aliments présentés comme pouvant remplacer totalement ou partiellement le lait maternel. D'après les recommandations de l'OMS, les bébés doivent être allaités exclusivement les 6 premiers mois environ, puis allaités tout en recevant des aliments de compléments jusqu'à deux ans ou plus.
Sont concernés par le Code: les préparations pour nourrissons (0 à 4 mois), les laits "2ème âge" ou "de suite" (5 mois-1 an) et les lait "de croissance". Mais également les jus de fruit, tisanes, et autres aliments, surtout quand leur mode d'administration est le biberon.
Le Code s'applique aussi aux tétines et biberons.

Qui est concerné ?

En premier lieu, les gouvernements et les fabricants. Indépendamment de toutes mesures législatives, les fabricants et distributeurs doivent faire en sorte que leur conduite soit conforme aux dispositions du Code. Cependant, ce dernier n'est pas un texte législatif contraignant (il n'existe pas de sanction en cas d'infraction).
Les agents de santé, cibles fréquentes et privilégiées des pratiques commerciales des fabricants, doivent connaître le Code. Certains articles du Code les concernent tout particulièrement.

Résumé du Code

1. Interdiction de la promotion au grand public.
2. Interdiction de donner des échantillons gratuits aux familles ou aux mères.
3. Interdiction de toute promotion de produits dans le système de soins de santé, incluant la distribution d'aliment gratuit ou à bas prix.
4. Interdiction d'utiliser du personnel payé par les fabricants pour contacter ou donner des conseils aux mères.
5. Pas de cadeaux personnels ou d'échantillons gratuits aux agents de santé. Si les agents de santé reçoivent de tels produits, ils ne doivent pas les donner aux mères.
6. Pas d'image de nourrissons ni d'autres représentations graphiques de nature à idéaliser l'utilisation des préparations pour nourrissons sur l'étiquette des produits.
7. Les informations fournies par le fabricants et les distributeurs aux professionnels de la santé doivent être scientifique et se borner aux faits.
8. Chaque emballage ou étiquette doit clairement mentionner la supériorité de l'allaitement au sein et comporter une mise en garde contre les risques et le coût de l'alimentation artificielle.
9. Pas de promotion du lait condensé sucré, ou d'autres produits inappropriés comme aliments pour nourrissons.
10. Fabricants et distributeurs doivent suivre les dispositions du Code, même si les pays n'ont pas adopter de mesures législatives adéquates.

 

Réactualisation du Code

Tous les deux ans, l'Assemblé Mondiale pour la Santé (AMS), fait un bilan de la situation internationale alimentaire infantile et renforce l'action du Code par des résolutions que gouvernements, fabricants et agents de santé doivent connaître et suivre.
Sur ce site <http://www.ibfan.org>, vous trouverez toutes les résolutions concernant l'allaitement maternel en anglais.
La 49ème AMS, en mai 1996, a adopté une résolution où il est rappelé que :

* la commercialisation et l'utilisation des aliments complémentaires ne doivent pas compromettre l'allaitement maternel exclusif et prolongé. Donc, en plus des préparations pour nourrissons (0-4 mois), sont concernés : les laits "2ème âge", les laits "de croissance" et tous les aliments présentés comme pouvant remplacer (même partiellement) le lait maternel.
* l'influence des industries alimentaires infantiles ne doit pas compromettre l'initiative Hôpitaux Amis des Bébés et l'application du Code International de commercialisation des substituts du lait maternel.
* la responsabilité des agents de santé est engagée (information et éducation, méthodes et pratiques des services).

Si vous constatez des infractions, vous pouvez les communiquer à Information pour l'allaitement
Craking the Code, un rapport sur les violations du Code, écris par un groupe réunissant églises, associations de soutien, soutenu par l'UNICEF.

Situation mondiale actuelle

Une échelle comprenant 9 degrés permet d'évaluer, 17 ans après l'adoption du Code, les situations juridiques nationales et de mesurer leurs évolutions. Noté de 1 (Code transposé totalement ou quasi-totalement dans la législation nationale) à 8 (pas d'actions entreprises), la note 9 étant réservée pour l'absence d'information. Actuellement, 20 pays ont transposé la quasi-totalité du Code dans leur législation nationale, comme le Brésil, la Côte d'Ivoire, le Panama, la Tanzanie. L'Union Européenne se place tout juste derrière, avec une note de 2, parmi 27 autres nations. Enfin 21 pays ont adopté le Code en totalité comme une mesure volontaire ou comme une politique nationale (avec la note de 3). Les USA font figure de mauvais élève, avec une note de 8 (aucune action en cours).
Cette évaluation ne tient pas compte des éventuelles infractions commises dans ces pays.
Aucune industrie concernée ne respecte le Code dans sa totalité.

En France ?

Une directive européenne en 1991 reprend partiellement quelques articles du Code. Un arrêté français du 11 Janvier 1991 (modifiant l'arrêté du 1er Juillet 1976), mentionne entre autre que :

"l'emploi des termes "humanisé", "maternisé" ou de termes similaires est interdit"; "l'étiquetage des préparations pour nourrissons ne peut comporter aucune représentation de nourrisson ni d'autres représentations ou textes de nature à idéaliser l'utilisation du produit"; "une mention relative à la supériorité de l'allaitement au sein" doit figurer sur l'étiquette, "précédée des termes "Avis important""; "la publicité ... ne doit contenir que des informations de nature scientifique et factuelle".

Le 4 Juin 1994, parution, en France, au Journal Officiel, de la loi n° 94-442, d'après la directive communautaire du 14 mai 1991. Elle interdit la publicité pour le lait 1er âge auprès du grand public et le don d'échantillons gratuits à la maternité. Un décret d'application est publié le 8 août 1998 pour préciser les cas où il est possible de donner des préparations pour nourrissons gratuitement.

En Savoir plus

Bibliographie

25 ans du Code : 1981 - 2006 : 25 ans de protection de l'allaitement maternel - 3 volets 21 x 297 édité par Waba qui fait l'état des lieux de l'application du code.

Code international de commercialisation des substituts du lait maternel. Le texte officiel de protection de l'allaitement maternel. Format A5, 38p. OMS, 1981 - En vente à la rubrique Boutique

Le Code International de commercialisation des substituts du lait maternel, C. Laurent, les Dossiers de l'Obstétrique, n°216, pp. 2022, avril 1994.

Examen et évaluation de l'action nationale entreprise pour donner effet au code international de commercialisation des substituts du lait maternel, rapport d'une réunion technique, La Haye, 30/09/1991, WHO/MCH/NUT/91.2. Disponible à IPA.

Le code international de commercialisation des substituts du lait maternel : étude des législations et autres mesures nationales adoptées (1981-1991), WHO/HLE/NUT/92.1.Disponible à IPA.

The International Code of Marketing of Breast-milk Substitutes : A Common Rewiew and Evaluation Framework, in preparation, WHO/NUT/96.2., 14 F.S. (56 FF). Présentation disponible à IPA.

Protégeons la santé de nos enfants. Manuel pour les agents de santé : le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, IBFAN-MAPBIN, GIFA, genève, 1994.

Combat pour la survie de l'enfant, IBFAN, 1991.

Le Manuel du Code International, Ellen J. Sokol, J.D., International Code Documentation Center, IBFAN, Penang, Malaisie, 1997.

Violations et Distorsions du Code 1998, IBFAN, ICDC, Penang, 1998.

State of the Code by company 1998, IBFAN, ICDC, Penang, 1998.

State of the Code by country 1998, IBFAN, ICDC, Penang, 1998.

Organisations ressources

United Nations International Children Emergency Fund (UNICEF), 5-7 avenue de la Paix CH-1211 Genève, Suisse; tel. 41 22/ 909 5111; fax. 41 22 / 909 5909.
site Web : http://www.unicef.org/
Comité Français pour l'UNICEF, 3 rue Duguay-Trouin 75282 Paris Cedex 06; tel. : 01 44 39 77 77 ; fax : 01 44 39 77 20.BFHI News (revue mensuelle), UNICEF, 3 UN Plaza, H-9F, New York, NY 10017, USA; fax 00 1 212 326 7768.Organisation de l'ONU, l'UNICEF soutient les projets destinés à améliorer le bien-être des enfants, y compris la promotion d'une alimentation correcte. L'UNICEF a participé à l'élaboration en 1981 du Code de commercialisation des substituts du lait maternel, et coordonne les actions autour de l'Initiative Hôpitaux Amis des Bébés (IHAB ou BFHI en anglais).

Organisation Mondiale de la Santé (OMS), ou World Health Organization (WHO) Unité de Nutrition, CH-1211 Genève 27, Suisse; tel. 41 22 791 2111; fax 41 22 791 0746
site Web : http://www.who.int
Organisation de l'ONU, l'OMS veille à la santé publique du monde, coordonne les études et les collectes de données et émet des recommandations techniques, en particulier sur l'alimentation infantile. L'OMS a participé à l'élaboration en 1981 du Code de commercialisation des substituts du lait maternel et rassemble les études épidémiologiques et les statistiques mondiales concernant l'allaitement maternel. Nombreuses publications (entre autre, toutes les années paires, un rapport incluant des éléments sur la situation de l'allaitement maternel).

International Baby Food Action Network (IBFAN),pour l'Europe Geneva Infant Feeding Association (GIFA), Boite Postale 257, CH-1211 Genève 19, Suisse; tel.41-22-798 9164, fax.41-22-798 4443.
site Web : http://www.ibfan.org
Réseau international regroupant les associations, personnes, soucieuses de l'alimentation infantile. Surveille l'appplication du Code International de Commercialisation des substituts du lait maternel. Nombreux documents sur l'allaitement, publie entre autre "Le courrier de l'IBFAN" et "Allaitement actualités" (résumé bibliographique).

Information Pour l'Allaitement (IPA) 165 chemin du grand revoyet 69310 Pierre-Bénite; tel. 04 78 42 09 16. Informations sur les actions relatives à l'allaitement (actions OMS, UNICEF, IBFAN).

Baby Milk Action (membre d'IBFAN) 23 St Andrew's Street, Cambridge CB2 3AX, England; tel. +44 (0) 12223 464420; fax. +44 (0) 1223 464417.
site Web : http://www.babymilkaction.org

---