Des mesures internationales
Le Code International de commercialisation des substituts du lait maternel et les Résolutions ultérieures de l'AMS ont été adopté par une série de Déclarations internationales et repris dans de nombreuses recommandations.
La Convention pour les Droits de l'Enfant
La Convention pour les Droits de l'Enfant (CDE) a été adoptée par l'assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. Le Directeur Exécutif de l'UNICEF de l'époque, James Grant, écrivait en décembre 1990 que la CDE " entra en vigueur le 2 septembre 1990, en moins de temps que n'importe quelle autre Convention pour les droits humains. Le Sommet Mondial pour l'Enfance, qui adopta la Convention, fut, en fait, la première action pour son application " (Préface de " Premier appel pour les Enfants ").La CDE élève le combat basique des Nations Unies pour la survie de l'enfant vers une approche basée sur des droits, incluant le bien-être des enfants et " le droit au meilleur standard atteignable pour la santé ".
La CDE " ratifiée par 191 pays à la fin de 1997, est le plus universel des instruments embrassant les droits humains dans l'histoire " (State of the World's Children, Unicef, 1997).
Comme une Convention, la CDE lie les gouvernements qui ont une obligation légale, et non seulement morale, à emplir leurs engagements. L'article 24 de la CDE reprend les obligations des gouvernements (les Etats Parties) à diminuer la mortalité infantile et à combattre malnutrition et maladie en prenant des mesures pour assurer que " tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant, les avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène et la salubrité de l'environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette information ". Selon l'UNICEF, la CDE signifie que les " Etats Parties sont placés dans l'obligation de s'assurer que les avantages de l'allaitement sont universellement compris et de prendre des mesures appropriées pour réaliser ce but. Ceci ne peut être accompli que si l'information qui atteint le grand public, et en particulier les parents, soient factuelles, objective, et non préparée dans l'optique de persuader les mères de renoncer à allaiter, de diminuer la durée de l'allaitement et d'utiliser des produits artificiels en croyant de façon erronée qu'ils sont équivalents au lait maternel " (Progress Report on the BFHI, Unicef New York, janvier 1998).
Le Comité pour les Droits de l'Enfant
Les Etats Parties doivent rapporter les progrès qu'ils accomplissent pour appliquer, comme ils se sont engagés à le faire, la CDE au Comité pour les Droits de l'Enfant. Le Comité examine leurs progrès et fait des recommandations. Dans le cadre de l'article 24, les programmes nationaux pour l'allaitement et la situation concernant l'application du Code sont examinés parmi ces efforts. Ce processus est un processus à long terme et les ONG, comme l'IBFAN, ont un rôle important à jouer en contribuant aux rapports nationaux et en contrôlant l'action gouvernementale.L'UNICEF " encourage toutes les parties concernées à rejoindre l'UNICEF en engageant le Comité pour les Droits de l'Enfant à demander à chaque gouvernement faisant un rapport quant à la CDE s'il fait respecter le Code International... " (UNICEF, communiqué de presse, 14 janvier 1997).
La Déclaration d'Innocenti et les buts du Sommet Mondial pour les Enfants
Le cadre politique a été renforcé par la Déclaration d'Innocenti sur la protection, la promotion et le soutien de l' allaitement maternel proclamée en août 1990 par 30 gouvernements réunis à Florence, en Italie. En septembre 1990, le Sommet Mondial pour les Enfants adopta la Déclaration d'Innocenti et ses objectifs opérationnels sont devenus une partie des buts du Sommet pour l'année 2000." Ensemble, la Déclaration et le Plan d'action du Sommet Mondial pour les Enfants et la Convention pour les Droits de l'Enfant constituent un agenda ambitieux mais réaliste pour le bien-être des enfants à accomplir pour l'an 2000 " (James Grant, ibid).
La Déclaration d'Innocenti établi quatre objectifs opérationnels importants :
" Il faudrait que d'ici 1995 chaque gouvernement ait:
désigné un coordonnateur national doté de pouvoirs appropriés et créé un comité national multisectoriel pour la promotion de l'allaitement maternel, composé de représentants des services gouvernementaux compétents, d'organisations non gouvernementales et d'associations professionnelles dans le domaine de la santé;
fait en sorte que chaque établissement assurant les prestations de maternité respecte pleinement les Dix conditions pour le succès de l'allaitement maternel énoncées dans la déclaration conjointe de l'OMS et de l'UNICEF intitulée "Protection, encouragement et soutien de l'allaitement maternel: le rôle spécial des services liés à la maternité"
pris des mesures pour mettre en œuvre intégralement les principes et l'objectif de tous les articles du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et les résolutions pertinentes adoptées ultérieurement par l'Assemblée mondiale de la santé; et
promulgué des lois novatrices protégeant le droit des femmes qui travaillent d'allaiter leur enfant et adopté des mesures pour assurer leur application."
Tous ces instruments convergent pour présenter le Code International comme une exigence minimum, le point de départ d'une action efficace.
" L'effort pour protéger, encourager et soutenir l'allaitement est l'un des objectifs du Sommet Mondial pour les Enfants ; c'est un des éléments de nos programmes nationaux ; adopté par notre Bureau Exécutif ; explicité dans la Convention (CDE) ; implicite dans notre Déclaration de Mission. Il y a trop d' enjeux pour que le Code International soit ignoré " (UNICEF, communiqué de presse, 14 janvier 1997).
Conférences intergouvernementales
Un cycle de conférences internationales organisées entre 1992 et 1995 par les agences des Nations Unies a produit des plans détaillés d'action pour des applications à un niveau national. Les groupes IBFAN peuvent utiliser ces plates-formes pour agir et assurer que les Déclarations internationales suivantes adoptées par leurs gouvernements ne restent pas lettre morte, mais soient traduites par des actions nationales régulièrement évaluées.le Plan d'Action de la Conférence Internationale sur la Nutrition (Rome, 1992) fait de l'allaitement l'un des 8 thèmes majeur concernant la nutrition.
le Programme d'Action de la Conférence Internationale sur la Population et le Développement, (Le Caire, 1994) met l'accent sur les aspects bénéfiques de l'allaitement pour la santé des femmes par son effet sur l'espacement des naissances.
La Plateforme d'Action de la Conférence Mondiale sur les Femmes et le Développement (Pékin, 1995) insista sur le besoin de faciliter l'allaitement pour les femmes qui travaillent.
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